Ce document est un projet qu’un juriste vérifie encore au regard du droit néerlandais et européen. Il n’est pas encore en vigueur et peut être modifié. Vous pouvez dès à présent nous envoyer vos questions sur vos données ou une opposition ; nous les traitons conformément au RGPD. La version néerlandaise fait foi ; cette traduction est fournie à titre d’information.
Les données publiques d’entreprises peuvent permettre d’identifier des entrepreneurs individuels (eenmanszaak), des associés de sociétés de personnes, des salariés ou des dirigeants et donc contenir des données personnelles. La présente information explique le traitement dans la base de données entreprises Pays-Bas (article 14 du RGPD) ; elle ne rend pas toute donnée publique librement réutilisable. Les données relatives aux personnes morales elles-mêmes, comme une bv ou une fondation (stichting), ne sont pas des données personnelles.
Martin Adamec (nom commercial contactendatabase.nl) est responsable du traitement dans la base de données. Les coordonnées figurent ci-dessous.
Selon la source et l’export convenu, les fiches peuvent contenir la raison sociale, la forme juridique, le numéro KVK et le numéro de TVA (btw-id) (si l’entreprise les publie elle-même), l’adresse de l’entreprise, le numéro de téléphone professionnel publié, l’adresse e-mail générale et le site web, ainsi que le secteur. L’adresse professionnelle d’une entreprise individuelle peut aussi être une adresse privée ; nous n’intégrons que des adresses publiées comme adresse professionnelle. Les adresses e-mail personnelles de salariés, les catégories particulières de données personnelles et l’utilisation pour des décisions relatives au crédit à la consommation ne sont pas proposées.
Les catégories de sources sont les données cartographiques ouvertes (Overture Maps, OpenStreetMap), les pages de contact publiées par les entreprises et les registres publics et listes de membres, dans la mesure où leur réutilisation est autorisée. Au 4 novembre 2026, seul Overture Maps a été traité : Overture Maps Foundation, Places (version 2026-10-21.0), licence CDLA-Permissive-2.0 ; Overture fusionne notamment des données de Meta et de Microsoft. Les autres catégories sont prévues. Nous ne reprenons pas en masse les données du registre du commerce de la KVK. La page sources de données et méthodologie cite les sources. Demandez-nous les informations disponibles sur la source de votre fiche.
La finalité est d’organiser des informations sur les entreprises et de livrer des exports B2B convenus pour des études de marché, la mise à jour de données d’entreprises et un contact professionnel licite, comme le courrier et la prospection téléphonique auprès de personnes morales. L’achat d’un export ne vaut ni consentement au marketing ni preuve de joignabilité. Nous n’utilisons pas ces données pour des décisions automatisées produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires à l’égard de personnes.
Pour les données personnelles professionnelles, la base juridique est l’art. 6, paragraphe 1, point f, du RGPD : l’intérêt de l’exploitant et des clients à disposer d’informations fiables sur les entreprises. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé qu’un intérêt commercial peut lui aussi être légitime (arrêt du 4 octobre 2024, C-621/22), à condition que le traitement soit nécessaire et que les intérêts des personnes concernées ne prévalent pas. La seule disponibilité publique ne tranche pas cette mise en balance. La minimisation des données, les restrictions liées aux sources, les corrections, les oppositions, le Non-Mailing-Indicator et le blocage sont des garanties pertinentes.
Les destinataires peuvent être : les clients professionnels qui reçoivent les champs convenus, les prestataires d’hébergement ou informatiques si nécessaire, les conseillers professionnels et les autorités compétentes. Les clients ont leurs propres obligations en matière d’information, de sécurité, de Telecommunicatiewet et de traitement des demandes des personnes concernées.
Un export comportant des données personnelles vers un pays situé hors de l’Espace économique européen, ou un accès depuis un tel pays, requiert une évaluation du transfert au cas par cas selon le RGPD. Une communication n’est pas justifiée du seul fait qu’un client a acheté les données.
Les données d’entreprises ne sont conservées que le temps nécessaire à la finalité indiquée, compte tenu de l’actualité de la source, des modifications, des oppositions et des obligations légales. Les données personnelles obsolètes ou inutiles sont corrigées ou supprimées. Nous conservons des éléments de blocage minimaux aussi longtemps que nécessaire pour éviter une nouvelle intégration.
Le cas échéant, vous pouvez demander l’accès, des informations sur la source, la rectification, l’effacement, la limitation et la portabilité. Vous pouvez vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ; une opposition au marketing direct n’a pas besoin d’être motivée, et nous cessons alors cette utilisation (art. 21, paragraphe 3, du RGPD). Utilisez le formulaire d’opposition ou contactez-nous directement. Si vous avez fait enregistrer un Non-Mailing-Indicator auprès de la KVK, nous le respectons : votre adresse n’est pas livrée pour de la publicité par courrier. Nous répondons normalement dans un délai d’un mois.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autoriteit Persoonsgegevens, l’autorité néerlandaise de protection des données, ou auprès d’une autre autorité de contrôle compétente. L’autorité de contrôle chef de file pour l’exploitant est l’autorité tchèque Úřad pro ochranu osobních údajů (uoou.gov.cz).
Lorsque l’art. 14 du RGPD s’applique, une information individuelle doit être fournie dans le délai applicable : normalement dans un délai d’un mois, ou plus tôt lors du premier contact ou de la première communication. Toute exception requiert une base juridique documentée. La présente page complète cette obligation et ne remplace pas automatiquement l’information individuelle.
La présente information est mise à jour lorsque les sources, finalités ou traitements pertinents changent. La date de version actuelle figure en haut de la page.
Martin Adamec
Mírová 1541, 516 01 Rychnov nad Kněžnou, République tchèque
IČO : 19552319
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